Mentions légales

1.Préambule

1. Selon la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, ainsi que les recommandations de la Cnil, plusieurs mentions doivent apparaître sur les sites internet.

2. Tout d’abord, la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique impose aux éditeurs de sites d’insérer des mentions légales. Ces mentions légales sont complétées par des articles du Code de commerce selon la forme de la société.   Puis, selon le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, ci-après « le RGPD », et  la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2018, il est nécessaire d’informer les personnes faisant l’objet d’un traitement de données à caractère personnel. De plus, l’article 32-II de la même loi, les traceurs (cookies ou autres) nécessitent le recueil du consentement préalable de l’utilisateur avant le stockage d’information sur l’équipement d’un utilisateur ou l’accès à des informations déjà stockées, sauf lorsqu’il s’agit de cookies dits techniques.

3. Ainsi, au vu de ce qui a été énoncé, il est possible de schématiser les mentions d’information à insérer sur le site internet comme suit : 

4. De plus, dès lors que des données à caractère personnel sont collectées, il est important d’insérer une mention d’information permettant notamment aux personnes concernées de connaître leurs droits.

5. Ceci se traduit par une mention d’information en dessous des formulaires lorsqu’une personne s’inscrit à la Newsletter ou s’inscrit sur le site pour créer un compte par exemple.

6. Concernant la politique cookies, le présent document propose d’une part une politique cookies plus précise, détaillant l’ensemble des cookies utilisés. Une politique plus light pourrait être envisagée pour les sites BtoB, Cependant, afin de respecter le principe de transparence du RGPD et les recommandations de la Cnil sur une information claire et précise des outils utilisés, seule une version complète est proposée.

2. Les mentions légales

En naviguant sur www.fierdemaselectionfromagere.fr, ci-après « le Site », vous reconnaissez, en votre qualité d'utilisateur, ci-après désigné par « vous » ou « l’Internaute », connaître les conditions d'usage figurant ci-après, ainsi que les conditions spécifiques relatives à certains services du Site, et en accepter les termes.

1. Informations légales

L’éditeur du Site est la société FROMAGERIE DES CHAUMES, ci-après « l’Editeur », au capital social de 1657695€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro RCS 349 542 415 et dont le n° de TVA intracommunautaire est le FR27349542415.
Le siège social est situé 155 avenue Rauski 64110 Jurançon.

Tel : 05 59 82 50 00

Email : contacts@lecomptoirdufromage.fr

Directeur de publication : Yves Barbier

2. Hébergement du Site

Société HIGHCO DATA S.A.S. dont le siège social est situé au 110 AVENUE GALILEE – CS 70392 – 13799 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 immatriculée sous le numéro 403 096 670.

3. Droits de propriété intellectuelle

Le Site et l’ensemble de son contenu (en particulier les marques commerciales, logos, tout élément graphique, textuel et informatique du Site dont notamment les arborescences, mises en forme, articles, présentations, illustrations, photographies, et/ou tout autre document) sont protégés par les règlementations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Tous droits réservés copyright © - depuis 2019.


En aucun cas, la navigation sur le Site, ou les mentions y figurant, ne peuvent être interprétées comme accordant une licence d'utilisation ou un quelconque droit d'utiliser ces éléments.

A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites (article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle français). Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d'une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français). L’Editeur pourra se prévaloir de ses droits, en particulier de propriété intellectuelle, pour engager des poursuites notamment pénales.

L’Editeur se réserve le droit d'améliorer ou de modifier à tout moment les informations, produits, programmes ou conditions d’utilisation décrits dans le Site, et ce sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. Les conditions et mentions applicables seront celles en vigueur à la date de votre connexion au Site.

Toutes les marques citées sont des marques déposées.

Les photographies utilisées sur le Site sont protégées par le droit d’auteur. Pour des raisons pratiques, les crédits ne sont pas mentionnés sur la photographie. Pour plus d’information sur l’auteur des photographies, vous pouvez contacter l’Editeur via le formulaire de contact figurant sur le Site.


4. Liens hypertextes


Le Site peut comporter des liens hypertextes vers des sites tiers. L'Internaute qui serait redirigé vers un site tiers par l'intermédiaire d'un lien hypertexte établi en direction d’autres sites reconnaît que l’Editeur ne maîtrise pas le contenu, les informations, les produits et services offerts sur ces sites. En conséquence, l’Editeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour d’éventuels dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de sites accessibles via les liens hypertextes.

L’Editeur n’est également pas responsable des liens hypertextes pointant vers le Site.

Toute personne souhaitant mettre en place des liens hypertextes pointant vers le Site devra en obtenir l’autorisation écrite et préalable de l’Editeur.


5. Limitation de responsabilité


L’Editeur rappelle aux Internautes les caractéristiques et les limites du réseau internet. L’Editeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de l’accès au Site ou, au contraire, de l’impossibilité d’y accéder. L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit (défaut technique, encombrement du réseau, …).

L'Internaute admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. L’Editeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé aux Internautes, à leurs équipements informatiques ou de télécommunications, aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Les informations du Site sont fournies à titre indicatif. Les informations diffusées sur le Site sont actualisées et vérifiées périodiquement mais peuvent encore contenir des erreurs. Les informations doivent en tout état de cause être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du Site (ces données peuvent avoir fait l’objet de mises à jour entre le moment où vous les avez téléchargées et celui où vous en prenez connaissance). En tout état de cause, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée du fait de ces informations.


6. Accès à des zones protégées par un mot de passe


L'accès à des zones protégées par un mot de passe est réservé uniquement aux personnes autorisées. L’Internaute s’engage à ne pas forcer l’accès à ces zones, et notamment à ne pas usurper l’identité, le code d’accès ou l’adresse d’un autre utilisateur. Toute personne non autorisée tentant d'accéder à ces zones pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.


7. Utilisation du Site


L’Editeur propose le Site principalement pour l’usage de sa clientèle et de toute personne souhaitant connaître et acheter ses produits et services.


Lorsque vous naviguez/vous connectez au Site :

  • vous vous engagez à respecter les présentes mentions ainsi que, plus généralement, les législations applicables,
  • vous vous abstenez de toute collecte, utilisation détournée notamment des informations nominatives auxquelles vous pourriez accéder et, de manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte aux tiers.

Lorsque vous remplissez un formulaire et que vous fournissez des informations, vous vous engagez à :

  • délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms, qualités ou adresses, ou encore des noms, qualités ou adresses sans y être autorisé,
  • maintenir à jour les données d'inscription en vue de garantir en permanence leur caractère réel et exact,
  • ne pas rendre disponible ou distribuer des informations, des programmes ou des éléments illégaux, répréhensibles ou encore nuisibles (tels que des virus, des logiciels de piratage ou de copie),
  • ne pas diffuser des propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes et aux bonnes mœurs.

En cas de violation de ces dispositions, l’Editeur se réserve le droit de vous interdire l'accès au Site ou aux services proposés, à vos torts exclusifs et ce, sans préjudice de toute action en responsabilité.


8. Champ d’application / compétence


Les présentes conditions s’appliquent à tous les Internautes quels qu’ils soient, sans limitation dans le temps ou dans l’espace.


SI VOUS ETES COMMERÇANT, VOUS ACCEPTEZ QUE TOUT LITIGE POUVANT DECOULER DE L’UTILISATION DU SITE SOIT EXCLUSIVEMENT DE LA COMPETENCE DE LA LOI FRANÇAISE ET DES TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS.

3. Politique de protection de la vie privée

1. Qui sommes-nous ?

1.1 Responsable du traitement

7.Les informations suivantes vous sont communiquées afin que vous puissiez prendre connaissance des engagements en matière de protection des données à caractère personnel de la société Fromagerie des Chaumes dont le siège social est sis 155 avenue Rauski 64110 Jurançon,

qui agit en tant que responsable du traitement pour les traitements de données à caractère personnel évoqués dans le présent document, ci-après désigné « le Responsable du traitement » ou « nous ».

1.2 Notre responsable de la politique informatique et libertés

Le Responsable du traitement a désigné une personne responsable de la politique informatique et liberté que vous pouvez joindre

par courriel à l’adresse suivante : 155 avenue Rauski 64110 Jurançon

ou

par courrier à l’adresse suivante : contacts@lecomptoirdufromage.fr

Le délégué à la protection des données peut être contacté à l’adresse suivante : dpo@savencia.com

2. Les données à caractère personnel que nous traitons1

8. Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel, le Responsable du traitement collecte et traite les données suivantes :

  • nom, prénom(s), adresse postale complète, adresse mél, numéro de téléphone ;

3. Les finalités et les bases juridiques de nos traitements de données

3.1 Les finalités de nos traitements2

9. Les traitements que nous mettons en œuvre le sont pour assurer les finalités suivantes 

  • Suivi de la relation client et des réclamations clients ;

3.2 Les fondements juridiques de nos traitements3

10. Nous ne mettons en œuvre des traitements de données que si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :

  • votre consentement aux opérations de traitement a été recueilli ;
  • l’existence de notre intérêt légitime, ou de celui d’un tiers, justifie que nous mettions en œuvre le traitement de données à caractère personnel concerné ;
  • l’exécution d’un contrat qui nous lie à vous nécessite que nous mettions en œuvre le traitement de données à caractère personnel concerné ;
  • nous sommes tenus par des obligations légales et réglementaires qui nécessitent la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel concerné.

3.3. Les intérêts légitimes poursuivis4

 11. Les intérêts légitimes qui sont poursuivis par le Responsable du traitement peuvent notamment consister à permettre la continuité de son activité, améliorer l’expérience du consommateur, fidéliser le consommateur, comprendre les attentes des consommateurs.

4. Les destinataires de vos données5

12. Les données à caractère personnel que nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, nous sont destinées en notre qualité de Responsable du traitement.

13. Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données. Nos sous-traitants / prestataires de services peuvent être destinataires de ces données pour réaliser les prestations que nous leur confions.

14. Vos données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’un rapprochement, d’une mutualisation ou d’un partage entre toutes les entités mères, sœurs et filiales du Responsable du traitement.

15. Elles pourront être communiquées à ces entités pour des finalités visées dans la présente notice d’information. Ces opérations sont réalisées sur la base d’instruments conformes à la réglementation applicable et aptes à vous assurer la protection et le respect de vos droits.

5. Les transferts de vos données6

16. Dans le cadre des services proposés, nous transférons vos données à caractère personnel vers des destinataires situés dans les pays suivants :

  • Maroc

17. Chacun de ces transferts est encadré par des instruments juridiques conformes au cadre juridique applicable.

Certains pays énumérés bénéficient d’une décision d’adéquation, ce qui signifie qu’ils offrent à vos données à caractère personnel un degré de protection équivalent à celui qui est en vigueur sur le territoire de l’Union Européenne.

Commentaire : A ne retenir que si c’est le cas et si adapté.

Les données transférées à nos prestataires se situant aux Etats-Unis sont certifiées Privacy Shield EU-US assurant ainsi un niveau de protection suffisante.

Commentaire : A ne retenir que si c’est le cas et si adapté.

Option 1 : Le responsable du traitement a signé des clauses contractuelles types avec les différentes entités basées dans des pays en dehors de l’Union Européenne et dont l’Etat ne bénéficie pas d’une décision d’adéquation7. Dans cette hypothèse, insérer cette phrase :

18. Les transferts réalisés vers les autres pays sont encadrés par les mesures de garantie appropriées. Des clauses contractuelles types proposées par la Commission Européenne ont en effet été signées pour l’ensemble des transferts de données visés au sein de ce paragraphe.

6. Les durées pour lesquelles nous conservons vos données8

19. Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. En conséquence, nous organisons notre politique de conservation des données de la manière suivante :

Commentaire : * Ces délais sont ceux recommandé par la CNIL, ou ** liés à la durée légale, non modifiable, en France. Ils DOIVENT être adaptés par les filiales étrangères compte tenu des lois et règlements nationaux à respecter.

Finalité du traitement

Durée de conservation

Prospection

3 ans* à compter du dernier contact émanant de votre part ou, le cas échéant, à compter de la fin de la relation commerciale augmentée de la durée des prescriptions légales  

Client

dans le cadre de contrats conclus, les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale augmentée de la durée des prescriptions légales.

Cookies

13 mois* à partir de leur installation sur votre appareil

Contrat d’un montant supérieur à 120 € à des fins comptables

Commentaire : il est possible de conserver les contrats de moins de 120 €  également 10 ans pour des besoins d’harmonisation. Cette durée ne concerne que les factures et non pas les comptes clients

10 ans** (durée légale non modifiable) à partir de la conclusion du contrat

En cas d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, les données relatives aux pièces d’identité et les informations permettant de prendre en compte ces droits

1 an** à partir de la réception de la demande

En cas d’exercice du droit d’opposition, les données relatives aux pièces d’identité et les informations permettant de prendre en compte le droit d’opposition.

6 ans* à partir de la réception de la demande

** commentaire : Ce délai vaut également pour l’opposition à la prospection commerciale, durée légale, non modifiable.

7. Les droits qui vous sont reconnus9

7.1 Modalités d’exercice de vos droits

20. Vous pouvez exercer vos droits

par courriel à l’adresse suivante : 155 avenue Rauski 64110 Jurançon

ou

par courrier à l’adresse suivante : contacts@lecomptoirdufromage.fr

21. Pour ce faire, vous devez indiquer clairement vos nom(s) et prénom(s), l’adresse à laquelle vous souhaitez que la réponse vous soit envoyée.

22. Par principe, vous pouvez exercer sans frais l’ensemble de vos droits. Cependant en matière de droit d’accès, il pourra vous être demandé le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie des données que vous demanderez.

23. Concernant le droit d’information, le Responsable du traitement n’aura pas l’obligation d’y donner suite lorsque vous disposez déjà des informations dont vous sollicitez la communication.10

24. Le Responsable du traitement vous informera s’il ne peut donner suite à vos demandes.

25. Ces droits ne sont pas absolus et sont soumis à différentes conditions en vertu :

  • du droit local de protection des données personnelles ou de la vie privée applicable; et
  • les lois et réglementation qui vous sont applicables.

26. Le Responsable du traitement tient à vous informer que le non-renseignement ou la modification de vos données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles et que votre demande au titre de l’exercice de vos droits sera conservée à des fins de suivi durant 6 ans concernant l’exercice du droit d’opposition et 1 an concernant l’exercice des autres droits.

27. L’ensemble des droits dont vous bénéficiez est détaillé ci-dessous.

7.2 Votre droit à l’information

28. Vous reconnaissez que la présente notice d’information vous informe des finalités, du cadre légal, des intérêts, des destinataires ou catégories de destinataires avec lesquels sont partagées vos données personnelles, et de la possibilité d’un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale.

29. En plus de ces informations et dans l’objectif de garantir un traitement équitable et transparent de vos données, vous déclarez avoir reçu des informations complémentaires concernant :

  • la durée de conservation de vos données personnelles ;
  • l’existence des droits qui sont reconnus à votre bénéfice et des modalités de leur exercice.

30. Si nous décidons de traiter des données pour des finalités autres que celles indiquées, toutes les informations relatives à ces nouvelles finalités vous seront communiquées.11

7.3 Votre droit d’accès et à la rectification de vos données

31. En exerçant ce droit, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez de l’accès à vos données ainsi qu’aux informations concernant :

  • les finalités du traitement ;
  • les catégories de données personnelles concernées ;
  • les destinataires ou catégories de destinataires, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;
  • lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  • l’existence du droit de demander au Responsable du traitement la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles, du droit de vous opposer à ce traitement ;
  • le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
  • des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;
  • l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.

32. Vous pouvez nous demander que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées ou complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.

7.4 Votre droit à l’effacement de vos données

33. Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

  • les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
  • vous retirez le consentement préalablement donné ;
  • vous vous opposez au traitement de vos données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légal audit traitement ;
  • le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable ;
  • vos données personnelles ont été collectées lorsque vous étiez mineur.

34. Néanmoins, l’exercice de ce droit ne sera pas possible lorsque la conservation de vos données personnelles est nécessaire au regard de la législation ou de la réglementation et notamment par exemple pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

7.5 Votre droit à la limitation des traitements de données

35. Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

7.6 Votre droit de vous opposer aux traitements de données (désinscription)

36. Vous avez le droit de vous opposer à un traitement de données personnelles vous concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du Responsable du traitement.

37. En cas de communication directe, ce droit peut s’exercer par tout moyen dont notamment en cliquant sur les liens de désinscription en bas des communications envoyées.

7.7 Votre droit à la portabilité de vos données

38. Vous disposez du droit à la portabilité de vos données personnelles.

39. Les données sur lesquelles peut s’exercer ce droit sont :

  • uniquement vos données personnelles, ce qui exclut les données personnelles anonymisées ou les données qui ne vous concernent pas ;
  • les données personnelles déclaratives ainsi que les données personnelles de fonctionnement ;
  • les données personnelles qui ne portent pas atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires.

40. Ce droit est limité aux traitements basés sur le consentement ou sur un contrat ainsi qu’aux données personnelles que vous avez personnellement générées.

41. Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par le Responsable du traitement.

7.8 Votre droit de retirer votre consentement12

42. Lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Nous cessons alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.

7.9 Votre droit d’introduire un recours13

43. Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

7.10 Votre droit de définir des directives post-mortem

44. Vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès et ce auprès d’un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter la volonté du défunt, conformément aux exigences du cadre juridique applicable.

4. Cookies

4.1 Bandeau cookies

45. Afin de recueillir le consentement des utilisateurs des sites édités, il est recommandé d’utiliser l’un des deux bandeaux suivants.

  • Option 1 : « En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites sur le site, améliorer votre expérience sur ce site, permettre de la publicité ciblée, mémoriser les produits sélectionnés. Pour plus d’informations sur la façon dont fonctionnent les cookies et la publicité ciblée, vous pouvez consulter les sites www.youronlinechoices.eu et www.allaboutcookies.org.  Ces réglages ne sont cependant valables que sur le navigateur que vous utilisez actuellement.

46. Affichage. Le bandeau de recueil du consentement devra être placé sur la page d’accueil du site ainsi que sur toutes les pages secondaires auxquelles l'utilisateur pourrait accéder directement (via un moteur de recherche par exemple).

47. Dans le cas de l’option 1, le bandeau de recueil du consentement ne devra pas disparaître tant que l'utilisateur n’a pas poursuivi sa navigation, c’est-à-dire tant qu’il ne se sera pas rendu sur une autre page du site ou qu’il n’aura pas cliqué sur un élément du site tel qu’une image, un lien ou un bouton.

48. Dans le cas de l’option 2, le bandeau de recueil du consentement ne devra pas disparaître tant que l'utilisateur n’aura pas accepté le recours aux cookies en fermant la fenêtre.

49. En tout état de cause, le dépôt et la lecture de cookies ne pourront pas être effectués, en dehors de tout consentement de l’internaute :

  • si celui-ci se rend sur le site mais ne poursuit pas sa navigation (option 1) ou ne ferme pas l’onglet (option 2), une simple absence d’action ne pouvant être assimilée à une manifestation de volonté. Cette règle vaut aussi bien lorsque l’internaute se rend sur la page d’accueil du site que lorsqu’il se rend sur une autre page du site à partir d’un moteur de recherche ;
  • s’il clique sur l’un des liens présents dans le bandeau, lui permettant de mieux comprendre la manière dont sont utilisés les cookies, de les paramétrer et, le cas échéant, de refuser l’installation de cookies.

50. Outils. La Cnil met à la disposition des éditeurs de sites internet certains outils tels que notamment des scripts permettant de bloquer les cookies tant que le consentement des internautes n’a pas été recueilli14.

51. Forme. Le bandeau de recueil du consentement pourra prendre la forme :

  • d’une surimpression sur la page d’accueil du site ;

ou

  • d’une bannière sur la page d’accueil du site.                                   

52. Dans le cas de l’option 2, le bandeau de recueil du consentement ne devra pas être disposé de telle sorte que l’utilisateur soit incité à fermer la fenêtre (ex : taille disproportionnée).

53. DoNotTrack. La Cnil précise que, lorsqu’un internaute a activé l’option « Do Not Track » sur son navigateur, aucun cookie ne doit pouvoir être installé sur son équipement terminal. Il conviendra, en conséquence, de déterminer une solution permettant de prendre en compte l’opposition de l’internaute lorsque celui-ci aura activé l’option « Do Not Track » ou toute autre option équivalente.

54. Durée de validité. La Cnil recommande dans sa délibération 2013-378 du 5 décembre 201315 que la durée de vie d’un cookie ne dépasse pas 13 mois à compter de son premier dépôt dans l’équipement terminal de l’utilisateur. Cette durée de vie ne peut pas être prolongée lors de nouvelles visites sur le site.

55. Concernant la durée de validité du consentement de l'utilisateur, la Cnil recommande pareillement que ce délai soit porté à 13 mois au maximum. Ainsi, à l’expiration du délai de 13 mois, le consentement devra être à nouveau recueilli.

4.2 Module cookies

56. Il faut implémenter sur le site un module de gestion des cookies qui permettra à l’utilisateur d’accepter ou de refuser les cookies en fonction de leur finalité.16

57. Le module pourrait se présenter comme suit :

58. Accessibilité. Ce module devra être accessible pour les utilisateurs du site. Ainsi, il est recommandé d’insérer un lien vers ce module :

  • dans le bandeau de recueil du consentement ;
  • dans la politique cookies.

4.3 Politique cookies

4.3.1 Politique cookies complète

1. Définitions17

59. Les cookies sont des informations déposées dans l’équipement terminal d’un Internaute par le serveur du site internet visité. Ils sont utilisés par un site internet pour envoyer des informations au navigateur de l’Internaute et permettre à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session ou le choix d’une langue).

60. Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues.

61. Il existe différents types de cookies :

  • des cookies de session qui disparaissent dès que vous quittez le site ;
  • des cookies permanents qui demeurent sur votre terminal jusqu’à expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce que vous les supprimiez à l’aide des fonctionnalités de votre navigateur.

62. Vous êtes informé que, lors de vos visites sur ce site, des cookies peuvent être installés sur votre équipement terminal.

2. Finalités des cookies utilisés18

63. Certains des cookies utilisés par l’Editeur ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique (détection des erreurs de connexion, identification des points de connexion…).

64. D’autres sont strictement nécessaires à la fourniture de services de communication en ligne à votre demande expresse (panier d’achat, préférences d’affichage à l’écran…).

65. D’autres encore sont utilisés dans le but :

  • d’analyser la fréquentation et l’utilisation qui est faite du site, pour pouvoir le faire évoluer dans le sens d’une amélioration de l’expérience de navigation ;
  • d’améliorer la pertinence des annonces publicitaires diffusées sur le site ;
  • de rendre le site plus convivial et interactif.

3. Quels cookies utilisons-nous ?19

66. Les cookies utilisés sur le site sont :

  • les cookies de l’Editeur ;
  • les cookies de tiers limitativement choisis par l’Editeur dans le but d’atteindre des objectifs déterminés.

3.1 Cookies de l’Editeur

67. Les cookies déposés par les outils du Site sont détaillés dans le tableau ci-dessous :

Type

Nom

A quoi servent-ils ?

Durée de vie

Cookie permanent

user_allowed_save_cookie

Sauvegarde des  choix en matière de  consentement des cookies

13 mois

Cookie temporaire

frontend

Identifiant de session

Session

 

Commentaire : dans ce tableau il s’agit d’exemples de cookie. Il convient donc, bien entendu, de les adapter et compléter.

3.2 Les cookies de tiers

68. D’autre part, l’Editeur utilise des services offerts par des tiers.

3.2.1 Cookie technique

69. Ces cookies ont pour principal objectif de faciliter la navigation de l’utilisateur, et permettre de vous proposer des fonctionnalités du Site.

Types de cookies (Finalités)

Objectifs

Exemples

Durée de conservation

cookies fonctionnels ou de personnalisation

Ces cookies participent au bon fonctionnement du site d’un point de vue technique et personnalisent l'expérience de navigation sur le site.

Ils permettent de mémoriser les informations afin de naviguer sur le site. Ils ne collectent aucune information personnelle et ne peuvent être utilisés à des fins commerciales.

Accès à votre espace personnel.

Se souvenir des données de connexion : identifiant / mot de passe / langue / infos de connexion / du dernier produit commandé.
 

Se souvenir des préférences du site : affichage / acceptation ou refus des cookies / langue.

Pré-remplir certains champs de nos formulaires.

1 mois

cookies de performance ou analytiques (analyse d'audience)

Ils permettent d’établir des statistiques anonymes sur la fréquentation du site pour en améliorer le contenu.
Ils ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales.

Ils nous aident à mesurer l’efficacité d’une campagne publicitaire.

Calcul du nombre de clics, des messages d'erreur, rubriques et contenus visités, parcours de l’internaute.

Mesurer le retour sur les campagnes.

13 mois

cookies publicitaires

Ils ciblent les publicités qui vont sont diffusées sur le site en fonction de vos centres d'intérêt sur le site et sur des sites tiers.

Cela vous permet de bénéficier de contenus publicitaires pertinents.


Ciblage,
Campagne d'emailing.

13 mois

cookies de nos partenaires

Des cookies peuvent être déposés sur votre navigateur, avec votre consentement, par nos partenaires agissant en qualité de responsables de traitements. On parle de cookies tiers.

Intégration sur notre site de certains modules et fonctionnalités, comme les boutons rattachés aux réseaux sociaux,

Publicité ciblée.

L’Editeur ne gère pas les cookies de ces sociétés et n’a aucun contrôle ni responsabilité sur ces cookies et sur l’utilisation des données collectées par leur biais. Nous vous conseillons de consulter la propre politique cookies de ces partenaires. 

Commentaire : dans ce tableau il s’agit d’exemples de cookie. Il convient donc, bien entendu, de les adapter et compléter. 

3.2.4 Amélioration de la convivialité et de l’interactivité du site

70. Pour vous permettre d’accéder à certaines fonctionnalités du site, l’Editeur fait appel à des services offerts par des tiers, tels que :

  • des boutons de partage (Facebook, Twitter, LinkedIn, Google+) ;
  • des vidéos postées sur ses chaînes VIMEO ou YOUTUBE

71. Ces fonctionnalités s’appuient sur des cookies tiers qui sont directement déposés par les fournisseurs de service.

4. Consentement20

72. Lors de votre première visite sur notre site, il vous est proposé d’accepter ou de refuser l’utilisation de certains cookies.

73. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient installés ou lus sur votre équipement terminal, un cookie de refus sera déposé sur votre équipement, afin que l’Editeur enregistre l’information selon laquelle vous vous êtes opposé à l’utilisation de cookies. Si vous supprimez ce cookie de refus, il ne sera plus possible de vous identifier comme ayant refusé l’utilisation de cookies.

74. De même, lorsque vous acceptez le recours aux cookies, un cookie de consentement est installé.

75. Les cookies de consentement ou de refus doivent rester sur votre équipement terminal. Vous pouvez à tout moment modifier vos souhaits comme indiqué à la section suivante intitulée « Gestion des cookies ».

5. Gestion des cookies21

76. Vous disposez de plusieurs options pour supprimer et gérer les cookies et autres traceurs.

5.1 Paramétrages du navigateur22

77. Si la plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de cookies, vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de choisir d’accepter tous les cookies, de les rejeter systématiquement ou encore de choisir ceux que vous acceptez selon leur émetteur. Vous pouvez également régulièrement supprimer les cookies de votre terminal via votre navigateur.

78. N’oubliez pas cependant de paramétrer l’ensemble des navigateurs de vos différents terminaux (tablettes, smartphones, ordinateurs…).

79. Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies. A titre d’exemple :

80. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait qu’en paramétrant votre navigateur pour refuser les cookies, certaines fonctionnalités, pages, espaces du site ne seront pas accessibles, ce dont nous ne saurions être responsables.

5.2 Plateformes d’opposition

81. Plusieurs plateformes de professionnels de la publicité vous offrent également la possibilité de refuser ou d’accepter des cookies utilisés par les sociétés qui en sont adhérentes. Ces mécanismes centralisés ne bloquent pas l’affichage des publicités mais empêchent seulement l’installation de cookies permettant d’adapter les publicités à vos centres d’intérêts.

82. Vous pouvez, par exemple, vous rendre sur le site www.youronlinechoices.com afin d’interdire l’installation de ces cookies sur votre terminal. Ce site est proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l’association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et géré en France par l’Interactive Advertising Bureau France.

83. Vous pourrez ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plateforme et qui vous offrent la possibilité de refuser ou d'accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à vos informations de navigation les publicités susceptibles d'être affichées sur votre terminal : https://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/.

84. Cette plateforme européenne est partagée par des centaines de professionnels de la publicité sur Internet et constitue une interface centralisée vous permettant d'exprimer votre refus ou votre acceptation des cookies susceptibles d'être utilisés afin d'adapter à la navigation de votre terminal les publicités susceptibles d'y être affichées.

5.3 Module de gestion des cookies23

85. Enfin, un module vous permet de choisir les cookies que vous souhaitez accepter et ceux que vous souhaitez refuser sur ce site.

86. À tout moment, pour plus d’informations sur la façon dont fonctionnent les cookies et la publicité ciblée, vous pouvez consulter les sites www.youronlinechoices.eu et www.allaboutcookies.org.  Ces réglages ne sont cependant valables que sur le navigateur que vous utilisez actuellement. Vous pourrez accéder au module et modifier vos préférences.

6. Protection des données personnelles24

87. Dans le cadre de l’utilisation des cookies telle que décrite dans le présent document, l’Editeur sera susceptible de traiter des données à caractère personnel vous concernant, en tant que responsable du traitement.

88. Les données collectées sont indispensables pour atteindre les objectifs poursuivis par chaque cookie. Elles sont uniquement destinées aux services habilités de l’Editeur et/ou de l’entreprise émettrice des cookies tiers

89. Vos données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’un transfert vers un sous-traitant établi aux Etats-Unis, dans le cadre des cookies de réseaux sociaux ou de Google Analytics. Ce dernier aura communication des catégories de données suivantes : pages visitées, adresses IP, données sur l’appareil

90. Ces sous-traitants ont adhéré aux EU-US Privacy Shield et assurent un niveau de protection adéquat des données (Décision (UE) 2016/1250 du 12-7-2016).

91. Les données à caractère personnel collectées via les cookies ne sont jamais conservées plus longtemps que nécessaire pour atteindre la finalité du cookie, et en aucun cas plus longtemps que 13 mois.

92. En application des dispositions du Règlement général sur la protection des données, les personnes disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition pour motifs légitimes et de portabilité relativement aux données le concernant.

93. Lorsque le consentement constitue la base légale du traitement, vous disposez du droit de retirer votre consentement, à tout moment.

94. Les données collectées sont, après le décès de la personne, conservées pendant la durée nécessaire pour l’Editeur de se conformer à ses obligations légales et règlementaires. A l’expiration de ce délai, les données seront effacées, à moins que la personne ne décide qu’elles soient communiquées à un tiers de son choix, conformément aux dispositions de l’article 40-1, II de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2018.

95. Les droits peuvent être exercés tout d’abord auprès de la personne responsable de la politique informatique et liberté que vous pouvez joindre par voie électronique à l’adresse suivante : contacts@lecomptoirdufromage.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 155 avenue Rauski 64110 Jurançon

96. Afin d’assurer une meilleure protection de vos droits, l’Editeur a nommé un délégué à la protection des données que vous pouvez contacter en tant que de besoin à l’adresse suivante : dpo@savencia.com.

97. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Cnil), autorité de contrôle compétente.

98. Pour de plus amples informations, reportez-vous à la Politique de protection de la vie privée [lien vers la « Politique de protection de la vie privée »].

5. Clausier de mentions d’information

5.1 Mentions d’information type - formulaires de collecte

5.1.1Mentions d’information type

Mention à insérer

implémentation

Les données à caractère personnel qui vous sont demandées sont nécessaires pour la gestion de votre demande de remboursement.

Elles sont destinées à Fromagerie des Chaumes, responsable du traitement et sont basées sur votre consentement.

Elles pourront être communiquées, pour ces mêmes finalités à nos sous-traitants ou partenaires.

Ces données sont susceptibles d'être transférées hors Union Européenne vers Le Maroc.

Elles sont conservées pendant un délai de 1 ans à compter de à compter de la fin de l’opération ou, à défaut

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, d'un droit à la portabilité des informations qui vous concernent ainsi que d'un droit à la limitation des traitements que vous pouvez exercer en adressant un courriel à contacts@lecomptoirdufromage.fr

ou en adressant un courrier, précisant vos coordonnées (identité, preuve permettant d’attester votre identité), au 155 avenue Rauski 64110 Jurançon.

Vous disposez également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés ces droits après votre décès.

En tant que de besoin et pour plus de renseignements ou en cas de contestations sur vos droits, vous pouvez contacter le DPO à cette adresse : dpo@savencia.com.

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

Vous êtes informés que si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique vous disposez du droit de vous opposer au démarchage téléphonique en entrant vos numéros de téléphone fixes et/ou portables sur la liste d’opposition gratuite accessible via le site www.bloctel.gouv.fr.

Vous êtes informé que la prise en compte effective de votre demande se fait dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de votre inscription. Cette inscription est valable pour une durée de 3 ans.25

Mention générique à adapter puis à insérer sous l’ensemble des formulaires de collecte

99. Cette mention d’information pourra être adaptée et déclinée pour chaque traitement de données à caractère personnel.

Mentions d’information type : mentions additionnelles en cas de prospection commerciale26

100. Dans l’hypothèse d’une prospection commerciale (par exemple : campagne de mailing ou d’emailing, inscription à la newsletter etc.), il conviendra de prévoir dans les mentions d’information :

  • d’inclure la prospection commerciale dans les finalités du traitement ;
  • de préciser que la base légale du traitement est le consentement de la personne concernée lorsqu’un opt-in est proposé (BtoC) ;
  • de préciser que la base légale du traitement est l’intérêt légitime lorsque la prospection est effectuée sur la base d’un opt-out (BtoB) ;

selon les cas, :

  • le recueil du consentement exprès et spécifique de la personne concernée (opt-in pour les BtoC)
  • la possibilité de permettre à la personne concernée de s’opposer de manière simple et dénuée d’ambiguïté par le biais d’une case à cocher (opt-out pour les BtoB).

101. Chaque message doit obligatoirement préciser :

  • l'identité de l'annonceur ;
  • proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations (par exemple un lien pour se désinscrire à la fin du message).

 102. Par ailleurs, dans l’hypothèse où les personnes démarchées n’auraient pas reçu d’information préalable de la part du responsable de traitement (notamment en cas de collecte indirecte), il conviendra de faire figurer la mention d’information au moment de la première communication.

103. Il conviendra ainsi de compléter les mentions d’informations (et les opt-in à ajouter) des traitements à l’occasion desquels les données collectées serviront également à de la prospection pour le compte du responsable de traitement ainsi que pour le compte de ses partenaires (jeux concours, création de compte, inscription à un évènement, etc.). Certains exemples vous sont fournis ci-après.

 

1Cette information n’est pas portée par l’article 13 du Règlement mais constitue une manière de s’acquitter de l’obligation de transparence qui incombe aux responsables du traitement.

2L’article 13 (1) (c) du Règlement dispose que les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel doivent être communiquées.

3L’article 13 (1) (c) du Règlement dispose qu’en plus des finalités, les bases juridiques des traitements doivent être communiquées aux personnes concernées.

4L’article 13 (1) (d) dispose que lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime, les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers doivent être communiqués aux personnes concernées.

5L’article 13 (1) (e) du Règlement dispose que les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent, doivent être communiqués aux personnes concernées.

6L’article 13 (1) (f) du Règlement dispose que lorsque le responsable du traitement a l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale ces transferts doivent être communiqués aux personnes concernées.

7La liste des pays peut être consultée sur le site de la Cnil https://www.cnil.fr/fr/la-protection-des-donnees-dans-le-monde

8L’article 13 (2) (a) du Règlement dispose que la durée de conservation des données ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée, doivent être communiqués aux personnes concernées.

9L’article 13 (2) (b) dispose que doit être communiquée aux personnes concernées l’existence du droit :

  • de demander l’accès aux données ;
  • de demander la rectification ou l’effacement de celles-ci ;
  • de demander une limitation du traitement relatif à la personne concernée ;
  • de s’opposer au traitement ;
  • à la portabilité des données.

10L’article 13 (4) dispose que les paragraphes 1 à 3 de l’article 13 ne s’appliquent pas lorsque, et dans la mesure où, la personne concernée dispose déjà de ces informations.

11L’article 13 (3) dispose que lorsqu’il a l’intention d’effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle les données ont été collectées, le responsable du traitement doit fournir au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité.

12 L’article 13 (2) (c) dispose que lorsque le traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée, l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, doit être communiqué aux personnes concernées

13 L’article 13 (2) (d) dispose que le droit d’introduire une réclamation devant une autorité de contrôle doit être communiqué aux personnes concernées

14 https://www.cnil.fr/fr/solutions-pour-la-mesure-daudience ; https://www.cnil.fr/fr/solutions-pour-la-publicite ; https://www.cnil.fr/fr/solutions-pour-les-boutons-sociaux.

15 Délib. Cnil 2013-378 du 5-12-2013 portant adoption d’une recommandation relative aux Cookies et aux autres traceurs visés par l'article 32-II de la loi du 6-1-1978

16 CE, 6 juin 2018 Editions Croque Futur / Cnil

17 La pratique au sein des entreprises tend cependant à isoler les dispositions relatives aux cookies, afin d’assurer une meilleure information des utilisateurs. Cette pratique est conforme à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et libertés) modifiée en 2018.

Au titre de l’article 32 II de la loi Informatique et libertés modifiée en 2018, l’internaute doit en effet être informé « de manière claire et complète » de la finalité de chaque cookie utilisé et des moyens dont il dispose pour s’opposer à l’utilisation de ces cookies.

Il est donc recommandé d’ajouter un lien sur la page d’accueil des sites Internet utilisant des cookies, afin d’y faire figurer la présente politique.

18 L’article 32 II de la loi Informatique et libertés modifiée en 2018 prévoit que l’internaute doit être informé « de manière claire et complète » de la finalité de chaque cookie utilisé. La description des finalités de chaque cookie est particulièrement importante car les règles applicables aux cookies varient en fonction de leur finalité.

En effet, par principe, l’article 32 II de la loi informatique et libertés prévoit que l’internaute doit avoir donné son consentement préalablement à l’installation d’un cookie sur son équipement terminal.

Toutefois, l’obligation de consentement préalable ne s’applique pas à l’utilisation de cookies :

  • ayant pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;
  • strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur.

Dans ces situations, la Cnil recommande toutefois de fournir une explication à l’internaute sur l’utilisation qui est faite de ses données.

19 Les précisions sur chaque type de cookie utilisé permettent d’assurer une information « complète » sur leur fonctionnement et leurs finalités.

Le groupe de travail « article 29 » sur la protection des données, qui regroupe les autorités de protection des pays membres de l’Union européenne, a apporté des précisions intéressantes sur ce sujet dans un document de travail n° 02/2013 énonçant des lignes directrices sur le recueil du consentement pour le dépôt de cookies et adopté le 2 octobre 2013 (WP 208). Le G29 considère en effet que :

  • « Lorsqu'ils accèdent au site web, les utilisateurs doivent être en mesure d'avoir accès à toutes les informations nécessaires relatives aux différents types de cookies utilisés par le site web ou aux différentes finalités que ces derniers poursuivent. Le site web pourrait afficher de façon visible un lien vers une zone désignée dans laquelle sont présentés tous les types de cookies qu'il utilise. Les informations nécessaires concerneraient la ou les finalités des cookies et, si cela est pertinent, il serait mentionné que des cookies peuvent provenir de tiers ou résulter de l'accès de tiers aux données recueillies par les cookies utilisés sur le site web. Aux fins de l'information complète des utilisateurs, il conviendrait également de faire figurer des informations telles que la durée de conservation (c'est-à-dire la date d'expiration des cookies), des valeurs types, des éléments détaillés sur les cookies de tiers et d'autres informations techniques. »

20 Au titre de l’article 32 II de la loi informatique et libertés modifiée en 2018, l’internaute doit avoir donné son consentement préalablement à l’installation d’un cookie sur son équipement terminal, sauf pour les cookies :

  • ayant pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;
  • strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur.

Par exemple, nécessitent le recueil du consentement de l’internaute : certains cookies de mesure d’audience, les cookies utilisés à des fins de ciblage publicitaire ou encore les boutons de partage sur les réseaux sociaux. Il convient alors de prévoir un mécanisme permettant de recueillir le consentement des internautes préalablement à l’utilisation de ces cookies.

Dans sa délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Cnil recommande plus particulièrement une action en deux étapes.

Dans la première étape, l'internaute qui se rend sur le site (page d'accueil ou page secondaire du site) doit être informé, par l'apparition d'un bandeau :

  • des finalités précises des cookies utilisés ;
  • de la possibilité de s'opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
  • du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Deux bandeaux de recueil du consentement sont ainsi proposés dans un document séparé.

Dans la seconde étape, l'éditeur du site doit informer les internautes de manière claire et intelligible des solutions mises à leur disposition pour accepter ou refuser tout ou partie des cookies nécessitant le recueil du consentement. C’est notamment l’objet de la politique cookies.

21Au titre de l’article 32 II de la loi IETL, l’internaute doit être informé « de manière claire et complète » de la finalité de chaque cookie utilisé mais également des moyens dont il dispose pour s’opposer à l’utilisation de ces cookies.

Sur son site Internet, la Cnil précise que les solutions offertes aux utilisateurs pour s’opposer à l’utilisation de cookies doivent être possibles pour l'ensemble des technologies de traçage utilisées (cookies, cookies flash, fingerprinting, plugins, certaines images stockées dans le navigateur, les espaces mémoires spécifiques aux différents navigateurs, etc.) et permettre à l'usager d'accepter ou de refuser les cookies par finalités (tel que la publicité, les réseaux sociaux, la mesure d'audience). Chaque catégorie de finalité doit ainsi être distinguée.

La Cnil considère aussi que les modalités permettant à l'usager d'exercer ses choix peuvent varier et cite :

  • un mécanisme de paramétrage des cookies directement disponible sur le site (ou dans l'application mobile) ;
  • le renvoi vers les outils d'opposition au traçage proposés par les solutions de mesure d'audience, de publicité ou de réseaux sociaux ; à condition que ces solutions soient conviviales et opérationnelles sur tous les terminaux et navigateurs. Aucune information relative aux internautes n'ayant pas consenti ou ayant décidé d'exercer leur droit d'opposition ne doit être collectée ;
  • dans certaines conditions, les paramètres du navigateur (voir note suivante).

22L’article 32 II de la loi Informatique et libertés modifiée en 2018 prévoit que l’accord de l’internaute à l’utilisation de cookies « peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle ».

La Cnil indique toutefois que le recours à ce mécanisme n'est pas suffisant lorsque l'éditeur n'utilise pas uniquement:

  • des cookies http (seuls à pouvoir être paramétrés via le navigateur);
  • des cookies tiers.

Dès lors que d'autres types de cookies sont utilisés, un autre mécanisme d'opposition doit être prévu. La Cnil évoque par exemple le service de mesure d'audience de Google, en indiquant clairement que le paramétrage du navigateur de l'internaute n'est pas satisfaisant pour lui permettre de s'opposer aux cookies du service Google Analytics. 

En tout état de cause, les paramètres du navigateur ne peuvent être utilisés pour permettre aux internautes de s’opposer aux cookies tiers que si les conditions suivantes sont remplies :

  • l’utilisateur a pu être en mesure de modifier les paramètres de son navigateur pour accepter ou refuser les cookies ;
  • l’internaute est informé, avant le dépôt des cookies, de leur finalité et des moyens de s’y opposer.

Il en ressort à la fois que :

  • une information claire et didactique sur la manière de paramétrer son navigateur doit être fournie ;
  • l’existence de ce moyen de gestion peut être insuffisante pour permettre aux internautes de s’opposer à l’utilisation de cookies.

23Il est recommandé de déployer un module de gestion des cookies au sein même du site, permettant à l’internaute d’opter pour un ou plusieurs types de cookies. Un exemple de module est proposé dans un document séparé.

Une telle fonctionnalité semble devoir être prévue dans la mesure où les recommandations de la Cnil font référence à une possibilité de refuser les cookies par catégorie de finalités (publicité, boutons des réseaux sociaux, mesure d'audience). Elle permet en outre de s’assurer qu’un moyen simple de refuser les cookies soit proposé aux internautes quel que soit le navigateur utilisé, et ce d’autant plus que l’utilisation de certains cookies, tels que les cookies non HTTP, ne peuvent pas être gérés via les paramètres du navigateur.

24En cas de collecte de données à caractère personnel via des cookies (ex : adresse IP à des fins de localisation de l’internaute ou login d’un client ayant créé un compte, afin de lui permettre de rester connecté d’une session de navigation à une autre), les informations exigées aux articles 13 et 14 du RGDP devront également être fournies aux internautes.

25En cas de collecte du numéro de téléphone d’un particulier.

26Cette partie est rédigée en application du droit français. Certains droits locaux disposent d’une règlementation plus stricte sur le recueil de consentement concernant la prospection (ex : Allemagne)